Conditions générales de prestation

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux deux prestations présentées sur edgequantum65.fr : le diagnostic sur site (observation d'une machine par le module du laboratoire) et le dossier à façon (recherche, vérification et remise en état de technologies décrites dans des documents publics). Le devis signé précise la prestation ; en cas de différence, le devis l'emporte sur les présentes conditions.

2. Prestataire

Edge Quantum 65, entreprise en cours d'immatriculation, Lannemezan (Hautes-Pyrénées), France — [email protected]. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

3. Ouverture

L'activité ouvre officiellement en janvier 2027, à l'immatriculation de l'entreprise. Aucune commande ni aucun paiement n'est accepté avant cette date ; les échanges préalables et les devis restent possibles.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé, ou accepté par écrit (e-mail), et, lorsque le devis le prévoit, de l'acompte. Aucune intervention n'a lieu sans cet accord écrit.

5. Prix et paiement

Les prix sont fixés au devis, en euros. Paiement par virement : un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde à la remise du rapport ou du dossier, au plus tard 30 jours après l'émission de la facture.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

6. Diagnostic sur site

Le module d'observation est posé sans modifier la machine. Il mesure, il ne commande jamais : il n'agit ni sur la machine ni sur ses réglages. Les mesures restent sur le site du client. Le module reste la propriété d'Edge Quantum 65 et lui est rendu en fin de période ; le client en assure la garde sur son site pendant l'observation. Le rapport décrit ce qui a été mesuré et ce qui s'est écarté du fonctionnement habituel : il ne remplace ni l'entretien, ni les contrôles réglementaires, ni le constructeur.

7. Dossier à façon

Le dossier rassemble les technologies publiques pertinentes, leur statut vérifié à la source officielle à la date indiquée, et une pré-analyse documentaire. Une pré-analyse documentaire n'est pas un avis juridique : avant tout dépôt ou toute exploitation, la décision appartient au client.

8. Confidentialité

Les informations du client, son besoin et les résultats sont confidentiels : ils ne sont ni publiés ni communiqués à des tiers. Un accord de confidentialité peut être signé dès le premier échange.

9. Propriété

Après paiement complet, le client dispose librement du rapport ou du dossier remis. Les outils, méthodes, logiciels et le module d'Edge Quantum 65 restent sa propriété. Les documents publics cités restent soumis à leurs propres règles.

10. Responsabilité

Edge Quantum 65 s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations (obligation de moyens). Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation en cause, sauf faute lourde ou intentionnelle.

11. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Les prestations s'adressent d'abord aux professionnels. Le client consommateur qui commande à distance dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier, en l'écrivant à [email protected]. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (articles L221-18 et L221-25 du Code de la consommation).

12. Données personnelles

Voir la page confidentialité.

13. Litiges

En cas de litige, le client écrit d'abord à [email protected]. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : coordonnées communiquées à l'immatriculation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; la version française prévaut sur sa traduction. Entre professionnels, tout litige relève des juridictions du ressort de Tarbes.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026.